CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 28 octobre 2016
 
ARTICLE PREMIER – Présentation du prestataire
BREST’AIM, société anonyme d’économie mixte de Brest Métropole, au capital de 6.240.000 €, immatriculée au RCS BREST sous le n°311 294 904, gère les grands équipements publics culturels, sportifs et de loisirs de l’agglomération brestoise dont Océanopolis.
Les coordonnées du siège social du prestataire (dénommé ci-après « nous » ou « notre société ») sont les suivantes :
BREST’AIM, gestionnaire d’Océanopolis, Centre d’affaires de Coat Ar Gueven, 3 rue Dupleix BP 91039 29200 BREST cedex 1 – 02.98.00.96.00 – contact@brestaim.fr.
 
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente en ligne des billets d’entrée dans l’enceinte d’Océanopolis, sur le site internet www.oceanopolis.com. Toute réclamation doit être adressée à :  
Océanopolis – Port de plaisance du Moulin Blanc – BP 91039 – 29210 BREST CEDEX 1 – 02.98.34.49.70 – oceanopolis@oceanopolis.com.
 
ARTICLE 2 : Informations précontractuelles – Acceptation du client
Le client (dénommé ci-après « vous ») reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, en particulier :
  • les caractéristiques essentielles des billets d’entrée, compte tenu du support de communication utilisé ;
  • le prix des billets et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la durée de validité des billets ;
  • les informations relatives à l'identité de BREST’AIM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au traitement des différentes réclamations.
 
Le fait pour un client de commander sur le site internet www.oceanopolis.com emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et d’autre part, sa renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à notre société.
En cas de litige relatif à l’information précontractuelle du client, il nous appartient de prouver que nous avons bien exécuté nos obligations en la matière.

 
ARTICLE 3 : Champ d'application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets proposés au client sur www.oceanopolis.com. Le choix et l’achat d’un billet est de votre seule responsabilité.
Ces conditions sont accessibles sur le site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la vente de billets sur place.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette étape est incontournable pour poursuivre et finaliser la procédure d’achat en ligne. Cette action emporte, d’une part, votre adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et d’autre part, votre renonciation à vous prévaloir de tout document contradictoire rendu inopposable à notre société.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de votre commande.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans notre système d’informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.
Vous devez avoir au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ni curatelle pour pouvoir passer des commandes sur la billetterie en ligne d’Océanopolis.
 
ARTICLE 4 : Tarifs
Les billets que nous proposons sur www.oceanopolis.com sont facturés aux tarifs en vigueur sur le site, au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC.
Les billets proposés en ligne sont exclusivement vendus à plein tarif. Nous proposons un tarif enfant de 3 à 13 ans inclus, et un tarif adulte (14 ans et plus). L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 3 ans.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les réductions ou tarifs spécifiques sont accordées uniquement aux caisses d’Océanopolis sur présentation des justificatifs. Pour la tarification « groupes », vous devez prendre contact avec le service réservation au 02.98.34.40.65.
Les billets d’entrée demeurent notre propriété jusqu’à leur encaissement complet et définitif.

 
ARTICLE 5 - Commande
Pour débuter l’achat de billets sur le site http://www.oceanopolis.com, cliquez sur « réserver ». Sélectionnez ensuite le(s) billet(s) que vous désirez acheter par catégorie, sans oublier de cliquer sur l’onglet « ajouter au panier ».  Le panier se situe à droite de l’écran, il récapitule tous les articles que vous avez choisis et calcule directement le montant total des achats sélectionnés TTC.
Pour finaliser la commande, cliquez sur l’onglet « valider l’achat » situé en dessous du panier. Vous devez vous connecter à votre compte client s’il existe, ou, le cas échéant, créer votre compte. Vous vous engagez sur l’exactitude des informations renseignées sur votre compte client. Aucun remboursement ne sera effectué pour une commande dont les informations étaient erronées.
Dès que cette étape est réalisée, votre panier s’affiche intégralement. Vous pouvez vérifier une dernière fois les détails de votre achat avant d’accepter les présentes conditions générales de vente et de cliquer sur l’onglet « valider » pour accéder à la phase de paiement.
Un numéro de commande web est immédiatement attribué à la transaction. La vente de(s) billet(s) ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’un message électronique, récapitulant les informations liées à la création de son compte et les informations contractuelles. Le client doit éditer le(s) billet(s) à l’aide de son imprimante personnelle, en veillant à une qualité d’impression suffisante pour que le code barre du billet apparaisse clairement et entièrement sur une seule page. Ou conserver ces billets sur son smartphone pour les présenter au contrôle d’accès.
Toute commande passée sur le site internet site www.oceanopolis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre vous et notre société.
 
 ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en euros, en totalité, au jour de la validation de votre commande par vous-même. Aucun paiement différé n’est accepté.
Le règlement de l’achat de billets en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire via le paiement sécurisé proposé par PAYZEN. Ce système de paiement utilise le protocole de sécurité « HTTPS » pour organiser le cryptage des informations confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, etc…) communiquées par vos soins. À aucun moment le numéro de carte bancaire ne transite sur nos serveurs. Seules les cartes bancaires des réseaux VISA et MASTERCARD sont compatibles. Le débit de la carte s’effectue dès la confirmation de la commande.
Nous ne serons pas tenus de procéder à la délivrance de vos billets commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Vos paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par notre société des sommes dues.

 
ARTICLE 7 – Durée de validité des billets
Les billets non datés vendus sont valables par défaut sur l’année civile en cours (1er janvier – 31 décembre). Sur certaines opérations commerciales, la date de validité peut être différente et sera indiquée sur la page de présentation de l’opération ainsi que sur les billets.
 
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les billets achetés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.  Les billets ne seront ni repris, ni échangés, ni annulés.
 
ARTICLE 9 – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que la collecte des données nominatives est destinée à gérer et à suivre votre commande, et mieux répondre à vos attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de notre société.
Ces données peuvent être communiquées, en revanche, au Crédit Agricole, notre partenaire chargé du traitement et de la sécurité des transactions par carte bancaire en ligne (e-Transaction).
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.oceanopolis.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations vous concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « mentions légales » du site internet www.oceanopolis.com.
 
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.oceanopolis.com est la propriété de notre société et partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
ARTICLE 11 – Droit applicable - Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues entre vous et notre société, à une médiation conventionnelle, ou seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.